Diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente

Vous avez l’obligation de faire réaliser par un professionnel certifié et assuré en RCP, des diagnostics immobiliers de votre bien immobilier, qu’il soit vide ou occupé. Ces diagnostics sont obligatoires à la signature du compromis de vente, à l’exception du DPE, qui lui doit être communiqué à la mise en vente du bien. Ces diagnostics ont pour objectif d’informer les acquéreurs de la qualité de l’habitat, la sécurité des biens et des personnes et la protection de la santé publique.

Ces diagnostics varient selon qu’il s’agisse d’une vente de maison, d’un appartement ou de locaux professionnels/industriels, mais aussi en fonction de la date d’obtention du permis de construire et/ou de l’année de construction du bien concerné : avant 1949, entre 1949 et 01/07/1997 et après le 01/07/1997 et si le bien se situe dans une copropriété.

Vous avez également l’obligation de fournir un Etat des Risques et Pollution (Ancien ESRIS) à la signature du compromis.

Ces diagnostics seront remis sous forme d’un DDT (Dossier de diagnostics Techniques).

ou via internet. Ces diagnostics reposent sur des obligations réglementaires.

Sécuriser votre transaction, c’est aussi assurer votre tranquillité !